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MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 de cet article :
« III. – La commission est également saisie pour rendre un avis sur la compatibilité avec les fonctions précédentes de l’agent de toute activité lucrative… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la saisine de la commission de déontologie reste obligatoire, alors que le projet de loi prévoyait seulement une possibilité de saisine en cas de départ vers le secteur privé qui ne relève pas du régime de la prise illégale d’intérêts.