ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« selon le »,
les mots :
« conformément aux règles du ».
Amendement rédactionnel.