ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« souhaite exercer »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 15 de cet article :
« l’agent pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions. »
Cet amendement supprime l’énumération des agents concernés, qui figure désormais au I de l’article.