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MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 18 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un magistrat de l'ordre judiciaire ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la présence d’un magistrat de l’ordre judiciaire dans la commission de déontologie. Compte tenu de l’articulation créée entre le contrôle disciplinaire et le contrôle par le juge pénal, il convient de disposer au sein de la commission d’un spécialiste de droit pénal.