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ART. 11
N° 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2006

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 3134)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 45

présenté par

M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 11

Après l’alinéa 18 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis  Un magistrat de l'ordre judiciaire ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit la présence d’un magistrat de l’ordre judiciaire dans la commission de déontologie. Compte tenu de l’articulation créée entre le contrôle disciplinaire et le contrôle par le juge pénal, il convient de disposer au sein de la commission d’un spécialiste de droit pénal.