ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 24 de cet article, substituer aux mots :
« à laquelle appartient »,
les mots :
« dont relève ».
Amendement rédactionnel.