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ART. 11
N° 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2006

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 3134)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 48

présenté par

M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 11

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 31 de cet article, après les mots :

« un avis d’incompétence »,

insérer les mots :

« , d’irrecevabilité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que le président de la commission peut rendre au nom de celle-ci un avis d’irrecevabilité. Il ne s’agit pas, en effet, d’une décision de fond. Les avis d’irrecevabilité peuvent donc être soumis au même régime que les avis d’incompétence ou constatant qu’il n’y a pas lieu à statuer.