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MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 31 de cet article, après les mots :
« un avis d’incompétence »,
insérer les mots :
« , d’irrecevabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le président de la commission peut rendre au nom de celle-ci un avis d’irrecevabilité. Il ne s’agit pas, en effet, d’une décision de fond. Les avis d’irrecevabilité peuvent donc être soumis au même régime que les avis d’incompétence ou constatant qu’il n’y a pas lieu à statuer.