MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« II. – L’article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l’article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’article 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont abrogés. »
Cet amendement prévoit une modification de cohérence. Le projet de loi prévoyait l’abrogation de l’article 72 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (titre II du statut) sans abroger les articles correspondants dans les lois statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.