ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 10 de cet article, supprimer le mot :
« compétente ».
Amendement rédactionnel.