ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« à une date »,
les mots :
« pour une durée ».
Amendement rédactionnel.