ART. 14

N° 52

ASSEMBLÉE NATIONALE

21 juin 2006

---

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 3134)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 52

présenté par

M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 14

Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer le mot :

« compétente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.