ART. 16

N° 53

ASSEMBLÉE NATIONALE

21 juin 2006

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MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 3134)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 16

Supprimer l’alinéa 7 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression de dispositions inutiles.