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ART. 19
N° 54
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2006

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 3134)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 54

présenté par

M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 19

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :

« , au plus tard la veille de l’épreuve pour laquelle ils sont désignés, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer la précision selon laquelle les examinateurs spécialisés peuvent être désignés jusqu’à la veille de l’épreuve concernée. Cette disposition relève en effet plutôt du domaine réglementaire.