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MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« , au plus tard la veille de l’épreuve pour laquelle ils sont désignés, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la précision selon laquelle les examinateurs spécialisés peuvent être désignés jusqu’à la veille de l’épreuve concernée. Cette disposition relève en effet plutôt du domaine réglementaire.