MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« , au plus tard la veille de l’épreuve pour laquelle ils sont désignés, »
Cet amendement propose de supprimer la précision selon laquelle les examinateurs spécialisés peuvent être désignés jusqu’à la veille de l’épreuve concernée. Cette disposition relève en effet plutôt du domaine réglementaire.