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MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 est satisfait par la proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, qui a été adoptée en termes conformes par l’Assemblée nationale le 15 juin 2006.