Cet amendement a pour objet de supprimer un alinéa qui est d’ordre réglementaire.

Cet alinéa indique en effet les dispositions du présent projet de loi qui sont applicables aux fonctionnaires de la commune et du département de Paris. En vertu de l’article 118 de la loi du 26 janvier 1984, la commune et le département de Paris ainsi que leurs établissements publics disposent en effet de fonctionnaires qui sont régis par un statut spécifique, fixé par décret en Conseil d’État.

Le décret du 24 mai 1994 précise les dispositions législatives relatives à la fonction publique de l’État d’une part, et à la fonction publique territoriale d’autre part, qui sont applicables aux personnels des administrations parisiennes. Par conséquent, il n’est pas nécessaire qu’une disposition d’ordre législatif précise les dispositions de la présente loi qui doivent s’appliquer aux fonctionnaires de la commune et du département de Paris. Une simple actualisation du décret du 24 mai 1994 est suffisante.