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APRÈS L'ART. 24
N° 60
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2006

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 3134)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 60

présenté par

M. Le Fur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant :

« Dans les établissements scolaires et dans les établissements de santé, l’agent titulaire ou non titulaire qui souhaite participer à un mouvement de grève est tenu de déclarer son intention à l’autorité administrative compétente quarante-huit heures avant la cessation du travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le débat sur le droit de grève s’est concentré principalement sur la nécessité d’assurer la continuité du service public dans les transports. Or, les fonctions publiques sont tout aussi concernées que le secteur public. Peut-on admettre que des personnes vulnérables, des personnes malades, des jeunes enfants puissent ne pas bénéficier d’une garantie de soins ou de protection permanents ? Dans les fonctions publiques et dans le secteur public, un mouvement de grève ne peut être mis en œuvre qu’après un préavis de cinq jours, mais rien n’est dit sur la nécessité de manifester individuellement son intention de faire grève. Pourtant, il est indispensable tant pour les usagers du service public et leurs familles que pour l’administration de connaître précisément l’état du service afin de pouvoir s’organiser en conséquence. Cet amendement vise donc à améliorer la continuité du service public dans les établissements de santé et les établissements scolaires.