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MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Dans les fonctions publiques, le dépôt d’un préavis de grève est soumis à l’approbation d’au moins 20 % du personnel concerné dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les fonctions publiques et dans le secteur public, un mouvement de grève ne peut être mis en œuvre qu’après un préavis de cinq jours afin de permettre aux parties de négocier. Dans l’esprit des initiateurs de cette procédure, la grève est un moyen de dernier recours. Or, cette procédure a été contournée par des syndicats qui posent systématiquement des préavis de grève afin de pouvoir mettre en œuvre leur mouvement à tout moment sans chercher à négocier. Il revient au législateur de limiter cet abus de droit. Cet amendement vise à s’assurer que le préavis déposé correspond à la réalité d’un mouvement social.