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MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« La nomination du directeur d’une agence administrative indépendante est précédée d’une audition devant des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. À la suite de cette audition, un avis sur les compétences du candidat est transmis au Président de la République et au Premier ministre. Cet avis est publié au Journal officiel de la République française le jour de la publication du décret de nomination du directeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agences administratives indépendantes permettent d’assurer des missions de service public selon des principes d’indépendance et de transparence. En raison du périmètre des missions attribuées aux agences administratives indépendantes tant dans la gestion de la dette publique que de la santé publique, la nomination du directeur d’une agence administrative indépendante représente un élément important dans la mise en œuvre des missions régaliennes de l’État. Cet amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement en ce domaine.