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MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 521-3 du code du travail est complété par les mots :
« validé par un vote de l’ensemble des personnels concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement oblige les syndicats qui déposent un préavis de grève dans la fonction publique, à procéder au préalable à un vote des personnels concernés par cette grève. Un préavis déposé sans vote des personnels, ou malgré un vote négatif serait considéré comme nul et non avenu, et donc la grève en question comme illégale.
Sans remettre en cause le droit de grève, il faut limiter son usage dans les services publics à des situations réellement conflictuelles n’ayant pas pu être réglées par la négociation. De plus, un préavis de grève ratifié par les personnels concernés aurait un poids et un impact tout autre.