Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delattre
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 19 de cet article par les mots :
« , dont l’une doit avoir exercé des fonctions au sein d’une entreprise privée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à enrichir la composition de la commission de déontologie, en prévoyant que l’une des trois personnalités qualifiées qui siègent en son sein doit avoir exercé des fonctions dans une entreprise privée. Cette expérience sera utile afin que la commission se prononce sur la régularité des départs de fonctionnaires vers le secteur privé en disposant d’une pleine connaissance de la réalité de ce dernier.