Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 17 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que des formations seront proposées aux personnes n’ayant pas la qualité d’agents publics mais passant des concours d’accès à l’emploi public. Or, si ces formations ne sont pas de droit et qu’un niveau de diplôme est exigé pour en bénéficier, ces formations risquent de rompre le principe d’égalité de traitement devant les concours administratifs.