Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2006

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 3134)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 17 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit que des formations seront proposées aux personnes n’ayant pas la qualité d’agents publics mais passant des concours d’accès à l’emploi public. Or, si ces formations ne sont pas de droit et qu’un niveau de diplôme est exigé pour en bénéficier, ces formations risquent de rompre le principe d’égalité de traitement devant les concours administratifs.