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MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 16 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que des formations seront proposées à des personnes n’ayant pas la qualité d’agents publics parce qu’elles concourent, je cite, à des « missions de service public ». On connaît malheureusement cette terminologie qui accompagne le plus souvent une logique de privatisation, des pans entiers du secteur public passant au privé à qui on confie ces missions. On peut donc s’attendre à ce que des formations soient données aux personnels de sociétés délégataires, l’argent public étant détourné au profit du privé.