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ART. 5
N° 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2006

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 3134)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 5

Supprimer les alinéas 4 à 7 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit que les acquis de l’expérience pourront faire partie des critères de sélection au titre d’une promotion interne. L’objectif qui est louable risque d’être dévoyé si des garanties ne sont pas apportées. Le salarié doit pouvoir faire valoir son expérience auprès d’un jury qui définit à quel niveau elle correspond. Il s’agit là d’une condition essentielle pour que l’égalité de traitement soit assurée. À défaut de procédure transparente, la progression de corps ou de grade risque de dépendre de l’arbitraire du chef de service. Ces craintes sont d’autant plus fondées si l’on écoute le Ministre de l’économie et des finances déclarer que les cadres de la fonction publique, « ces nouveaux managers », auront la possibilité, de « choisir leurs collaborateurs, les promouvoir, jouer sur leur rémunération ». De manière générale, le risque est de poursuivre la disparition progressive des concours internes. L’objectif est à nouveau l’économie budgétaire, la pression étant forte pour baisser le coût qu’implique leur organisation.