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ART. 7
N° 76
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2006

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 3134)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 76

présenté par

Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 7 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit que seront désormais possibles les mises à disposition d’agents publics au sein d’« organismes » qui n’étant pas des administrations « contribuent à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». Le principe est très général et la notion d’ « organisme » très floue. Pour prendre l’exemple de l’Éducation nationale, il est tout à fait compréhensible que des organismes comme la Ligue de l’Enseignement bénéficient de la mise à disposition d’agents publics. En revanche, le fait que des sociétés privées puissent en profiter ouvrirait une boite de Pandore en détournant l’argent public. Si c’est bien le cas, ce serait la porte ouverte à un déshabillage de grande ampleur de l’État au profit du privé. Or il apparaît tout à fait inadmissible que le privé soit indirectement financé par le public. Il peut exister de manière sous-jacente derrière ces possibles mises à disposition le projet d’accompagner la privatisation d’un certain nombre de services publics. On pourrait imaginer par exemple que des fonctionnaires gérant jusqu’à présent la distribution de l’eau en régie soient du fait de leurs compétences mis à disposition d’entreprises privés une fois que cette distribution de l’eau eût été confié à celles-ci par délégation de service public. Cette suspicion est renforcée par une disposition présente un peu plus loin dans le texte où les critères d’intérêt général et d’intérêt du service justifiant une mise à disposition sont écartés au profit d’une liste restreinte en définissant le périmètre. Le fait que ces critères soient écartés signifie logiquement qu’un intérêt privé peut désormais justifier une mise à disposition.