Le projet de loi supprime l’article 43 de la loi du 11 janvier 1984 en vigueur qui impose une obligation de publicité des arrêtés et conventions de mise à disposition des agents publics. Or le risque est grand qu’en supprimant cette exigence de transparence, cela favorise les mises à disponibilité de complaisance. Cela est d’autant plus dangereux que seront désormais possibles les mises à disposition au sein d’« organismes » extérieurs aux administrations. L’amendement vise donc à rétablir l’article 42 tel qu’il est formulé dans la loi actuelle.