Le projet de loi prévoit que le délit pénal de prise illégale d’intérêt devient inapplicable aux agents ayant reçu un avis de compatibilité de la commission de déontologie. Auparavant, le contrevenant pouvait être poursuivi à la fois devant cette commission et devant les tribunaux judiciaires. Désormais, le prononcé de la commission dispense du passage devant le juge. Or, le contrôle judiciaire était une garantie d’indépendance dans le jugement et la sanction pénale, une puissante dissuasion contre la prise illégale d’intérêt. L’article proposé contrevient tout simplement à la séparation des pouvoirs. De manière inacceptable, un délit caractérisé ne relève plus de la compétence du juge.