Le projet de loi propose dans certains cas de donner compétence au président de la commission pour régler ces cas par ordonnances. Cet avis de compatibilité pourra être délivré dans le cas où l’activité envisagée est « manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l’agent. » Or, cette notion de « manifestement compatible » est assez floue et risque d’engendrer des abus. Il apparaît en effet problématique de donner à une seule personne le pouvoir de juger de la prise illégale d’intérêt. Seule la collégialité permet une garantie d’indépendance et d’impartialité.