Dans le projet de loi, il est prévu que l’interdiction de prise illégale d’intérêt est de deux ans et non plus de cinq suivant la fin des fonctions incompatibles avec cette activité. Cette disposition a été à juste titre dénoncée par les syndicats non signataires de l’accord du 25 janvier. Elles favorisent en effet ce qu’on appelle le « pantouflage », à savoir le va-et-vient de fonctionnaires entre privé et fonction publique dans leur seul intérêt plutôt qu’au profit de la collectivité. Certes, il est proposé par le rapporteur de la Commission des Lois de le ramener à trois ans. Mais il n’en reste pas moins que cette réduction de délais est une régression par rapport à la situation antérieure