Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 14 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit qu’il sera désormais permis aux agents à temps incomplet travaillant au plus à mi-temps de cumuler cette fonction avec une activité privée. On comprend que des agents qui ne sont pas à temps plein, comme les secrétaires de mairie de petites communes par exemple, puissent ainsi cumuler leur fonction publique avec une activité extérieure. En revanche, le projet de loi ouvre la possibilité à ce que des agents non-titulaires soient concernés. Dans ce cas précis, plutôt que de résorber l’emploi à temps partiel en embauchant ces agents à temps plein et en les titularisant, on compte sur le privé pour financer le complément. A terme, ce type de dispositions prépare l’éclatement de la fonction publique.