L’article L. 351-12 du code du travail dresse la liste des salariés et agents ayant droit à l’allocation d’assurance chômage en cas de perte involontaire d’emploi.

En l’état actuel de la législation, seuls les fonctionnaires de l’État ne peuvent pas prétendre au versement de cette allocation alors que les agents non titulaires peuvent en bénéficier de même que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, selon les règles de droit commun.

Le présent amendement a pour objet d’aligner les droits de l’ensemble des fonctionnaires des trois fonctions publiques en matière d’assurance chômage.