Le statut des personnels de direction et d’enseignement de l’École nationale de la magistrature a été modifié par le décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’École nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l’École nationale de la magistrature.

Le décret précité a tiré les conséquences, en ce qui concerne les emplois de direction et d’enseignement de l’École nationale de la magistrature – occupés en quasi-totalité par des magistrats en position de détachement – des modifications du statut des magistrats introduites par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, qui a profondément réorganisé la structure du corps judiciaire.

Il est ainsi prévu dans le décret du 12 mai 2004 précité que les emplois de sous-directeur, de chargés de formation à l’École nationale de la magistrature et de secrétaire général auront désormais les mêmes bornes indiciaires, nombre d’échelons et durée de séjour dans chaque échelon que les emplois du 1^er grade du corps judiciaire (indices bruts 801-HEB).

Le décret du 8 septembre 2004 a également tiré les conséquences de cette réorganisation en classant les deux emplois de directeur de la formation initiale et des recrutements et de directeur de la formation continue et du département international, en HEB bis.

Le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 portant application de la loi suscitée est entré en vigueur le 1^er janvier 2002. Il s’en est suivi une différence de traitement entre les magistrats affectés à l’ENM de cette date à celle de la publication des décrets précités. Celle-ci se justifie d’autant moins que la revalorisation du statut des personnels de direction et du corps enseignant de l’École nationale de la magistrature vise à accroître l’attractivité de ces fonctions, indispensable dans un contexte de fort accroissement des missions de cet établissement.

Le financement de ces mesures figure dans les comptes de l’établissement public ENM, il ne nécessite en conséquence pas d’ouverture supplémentaire de crédits sur le PLF 2006.

C’est la raison pour laquelle a été élaboré le présent amendement énonçant que les dispositions de l’article 9 du décret du 12 mai 2004 précité prennent effet au 1^er janvier 2002, à l’exception de celles de l’avant dernier alinéa. Il en est de même pour celles du décret et de l’arrêté du 8 septembre 2004 précités.