MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :
« Art. 22 bis. – I. – Les personnes publiques mentionnées à l’article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
« II. – La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décrets en Conseil d’État. »
À la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2005, Mutuelle générale des services publics, et de propositions de mesures utiles de la Commission européenne en date du 22 juillet 2005, les modalités traditionnelles d’intervention de l’État en faveur des mutuelles auxquelles adhèrent ses personnels doivent être modifiées à court terme.
En particulier, la suppression de l’ordonnancement juridique de l’article R. 523-2 du code de la mutualité (ancien) et de l’arrêté du 19 septembre 1962 (dit « Chazelle »), qui formaient la base réglementaire pour le versement de subventions aux mutuelles, est désormais effective.
Le présent amendement tend à conférer une base conforme au droit communautaire à la future solution de substitution. Les collectivités publiques disposeraient ainsi d’une possibilité de financement de la protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance) de leurs fonctionnaires. La rédaction très générale proposée ne préjuge pas de la solution qui sera retenue pour mettre en oeuvre l’aide des employeurs publics. Toutefois, cet amendement pose la condition du respect de critères de solidarité pour que l’aide puisse être accordée.