Dans le cadre actuel, le régime juridique applicable à l’exercice d’un mandat électif à temps plein auprès d’une mutuelle n’est pas spécifié.

Or, le droit commun des positions statutaires trouve difficilement à s’appliquer dans ce cas, s’agissant notamment des règles relatives au détachement qui impliquent que les intéressés soient détachés sur un « emploi », ce qui n’est guère transposable au cas des mandats mutualistes.

Des situations similaires, notamment l’exercice d’un mandat électif ou syndical, sont expressément prévues sous la forme de détachements. Dès lors, le présent amendement clarifie la situation juridique des fonctionnaires qui cessent leur activité pour se consacrer à un mandat mutualiste, en créant dans le code de la mutualité un nouveau cas de détachement similaire à celui qui existe pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat électif.