Le présent amendement vise à permettre au chef d’entreprise lauréat d’un concours de la fonction publique ou recruté en qualité d’agent non titulaire de demeurer de plein droit dirigeant de son entreprise pendant un an. Une telle disposition permettra de donner à l’intéressé le temps de préparer sa succession afin de garantir le maintien de l’activité économique concernée et des emplois qui y sont attachés.

Pour prévenir toute situation dans laquelle le chef d’entreprise devenu fonctionnaire serait amené à exercer des fonctions de contrôle ou formuler un avis sur des opérations liées à son entreprise ou ses concurrents, ces cas individuels seront systématiquement soumis à l’examen de la commission de déontologie.

Cette mesure reprend l’inspiration du dispositif proposé au profit des agents publics qui créent ou reprennent une entreprise.