Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Elle s’effectue conformément à l’intérêt du service tant de l’administration d’origine que de l’organisme d’accueil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de suivre la recommandation du rapport de l’IGF, écartée par le présent projet de loi, relativement au critère applicable aux mises à disposition d’agents publics, et ainsi d’établir le critère de l’intérêt du service, critère incontournable pour éviter les excès en la matière.