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ART. 7
N° 97
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2006

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 3134)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 97

présenté par

M. Derosier
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :

« Elle s’effectue conformément à l’intérêt du service tant de l’administration d’origine que de l’organisme d’accueil ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de suivre la recommandation du rapport de l’IGF, écartée par le présent projet de loi, relativement au critère applicable aux mises à disposition d’agents publics, et ainsi d’établir le critère de l’intérêt du service, critère incontournable pour éviter les excès en la matière.