Le présent projet de loi réduit considérablement le temps de latence imposant aux fonctionnaires de ne pas exercer de fonction dans une entreprise privée immédiatement après leur cessation de fonction dans l’administration. Autant le délai de cinq ans visant à combattre le « pantouflage » peut maintenant apparaître trop long, autant le nouveau délai de deux ans est beaucoup trop court. Il est donc proposé de ramener le délai pénal à trois ans.