Le présent article applique le délai de deux ans au contrôle de la commission de déontologie sur les chercheurs collaborant aux entreprises privées. Par cohérence avec l’amendement déposé par les députés socialistes relativement à l’article 10, et portant le délai de latence destiné à lutter contre le « pantouflage » de deux à trois ans, amendement adopté en commission, il est proposé de porter le délai prévu ici à trois ans.