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MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Dans le dernier alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, les mots : « l’article L. 970-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Il convient de modifier dans l’ordonnance n° 82-273 une référence qui devient inexacte en raison de la modification de l’article L. 970-5 du code du travail par l’article 3 du présent projet de loi.