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ART. 6
N° 107
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2006

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 3134)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 107

présenté par

M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« notamment au vu »

les mots :

« par appréciation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet, en substituant à une énumération indicative une énumération limitative, de placer l’expérience professionnelle et la valeur professionnelle au cœur de la promotion des fonctionnaires hospitaliers d’un corps dans un corps supérieur. Dans la mesure où cet amendement permettra de prendre pleinement en compte ces deux facteurs, il peut se substituer à l’amendement n°22.