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MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« notamment au vu »
les mots :
« par appréciation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet, en substituant à une énumération indicative une énumération limitative, de placer l’expérience professionnelle et la valeur professionnelle au cœur de la promotion de grade des fonctionnaires hospitaliers. Dans la mesure où cet amendement permettra de prendre pleinement en compte ces deux facteurs, il peut se substituer à l’amendement n°23.