Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 7

N° 109

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 juin 2006

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 3134)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 109

présenté par

M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 44 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée est déplacé au début de la section 2 du chapitre V de la même loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Déplacement d’une disposition législative relative au détachement, qui figurait par erreur dans la sous-section relative aux mises à disposition, dans la section pertinente, relative aux détachements, de la loi du 11 janvier 1984.