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MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Si le délai du contrôle pénal sur le fondement de la prise illégale d’intérêt est fixé à trois ans, il convient de prévoir un délai identique pour le contrôle déontologique.