ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 34 de cet article.
Amendement rédactionnel.
Il est proposé de déplacer les dispositions qui corrigent des références au sein d’autres lois vers l’article 16, qui regroupe la plupart de ces modifications formelles.