Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Dans la deuxième phrase de l’article L. 413-7 du code de la recherche, les mots : « à l’article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État » sont remplacés par les mots : « à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ».

« IV. –  Dans l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « et 95 à 97 » sont remplacés par les mots : « , 96 et 97 ».

« V. –  Dans l’article 21 de la loi n° 86-33 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, la référence : « , 90 » est supprimée. »