Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. –  À la fin du premier alinéa de l’article L. 952–20 du code de l’éducation, les mots : « du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls des retraites, des rémunérations et des fonctions » sont remplacés par les mots : « de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».