MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Après le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’action sociale, visée à l’alinéa précédent, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.
« Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. »
En l’état actuel de la législation, le champ de l’action sociale pouvant être instaurée par les différents employeurs publics au bénéfice de leurs agents n’est pas suffisamment précis.
Le présent amendement a pour objet d’apporter, dans la loi statutaire de 1983, une définition commune plus précise et plus complète de l’action sociale pour les trois fonctions publiques.