PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant :
« Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les modalités et l’état de la mise en œuvre d’une politique d’intéressement dans la fonction publique ainsi que dans les entreprises publiques, établissements publics et sociétés nationales qui n’entrent pas dans le champ de l’article L. 441-1 du code du travail. »
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la difficulté technique à étendre l’intéressement à la fonction publique et au secteur public au sens large.
Il prévoit que le Gouvernement tiendra le Parlement informé des démarches entreprises pour aboutir à la mise en œuvre de l’intéressement dans la fonction publique et dans le secteur public au sens large.