PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 214-40 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ceux-ci peuvent également demander, de manière expresse et irrévocable, la disponibilité immédiate des produits des actifs correspondant au nombre de parts qu’ils acquièrent ou qu’ils détiennent, selon des modalités définies par le règlement. »
II. – L’article L. 214-40-1 du code monétaire financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les produits des actifs gérés par la société sont distribués à ceux des souscripteurs qui le demandent. »
Les fonds communs de placement d’entreprise visés à l’article L. 214-40 du code monétaire et financier, ainsi que les SICAV visés à l’article L. 214-40-1 du même code, constituent, parmi les supports de l’épargne salariale, les vecteurs privilégiés de l’actionnariat salarié, puisqu’ils sont principalement consacrés à la gestion de titres de l’entreprise.
Afin de renforcer la perception par les salariés du lien entre leur travail et le résultat de l’entreprise, cet amendement a pour objet de préciser que l’indisponibilité qui s’attache aux versements alimentant ces organismes de placements collectifs de valeurs mobilières (directement, comme la participation, ou à travers un plan d’épargne d’entreprise) ne frappe pas les produits des titres qui les composent si le salarié le demande, soit au moment de l’acquisition des titres, soit au cours de la période durant laquelle ceux-ci sont indisponible.
Dans ce cas, ces produits ne bénéficieront pas des exonérations d’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions du II de l’article 163 bis B.