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APRÈS L'ART. 21
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Ollier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant :

« Après le huitième alinéa de l’article L. 900-2 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Les actions de formation relative à l’intéressement, à la participation et aux plans d’épargne salariale, visés au Titre IV du Livre IV du présent code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’intégrer aux actions de formation entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle, les actions de formation à l’intéressement, à la participation et aux plans d’épargne salariale.

Les salariés pourront notamment être formés à l’épargne salariale et à l’actionnariat salarié dans le cadre du droit individuel à la formation, défini à l’article L. 933-1 du code du travail.