PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Charzat, M. Vidalies, M. Migaud, M. Bonrepaux, M. Emmanuelli, M. Idiart,
M. Dumont, M. Bourguignon, M. Besson, M. Terrasse, M. Dreyfus, M. Bapt
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article L. 442-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-1 – À compter du 1er janvier 2007, toute entreprise, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise.
Si une entreprise a conclu un accord d'intéressement, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement.
Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1 sont également soumises aux obligations de la présente section, qu'elles mettent en oeuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises ».
Il s'agit par cet amendement de supprimer le seuil de 50 salariés rendant obligatoire la mise en oeuvre du dispositif de participation.
Cette réforme est aujourd'hui nécessaire. En effet, les inégalités entre salariés des PME et TPE et ceux des grandes entreprises ne cessent de se creuser, en terme de droits sociaux comme en terme de salaire.