L’article L. 442-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 442-1 – I. À compter du 1^er janvier 2007, toute entreprise employant habituellement au moins 10 salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise.

Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins 10 salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.

Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1 et employant habituellement au moins 10 salariés sont également soumises aux obligations de la présente section, qu'elles mettent en oeuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises. ».

II. Avant le 1^er janvier 2009, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport détaillant les conditions de mise en oeuvre du I., et étudiant la possibilité de voir supprimée le seuil de mise en oeuvre obligatoire de la participation ».